OBJECTIFS
Connaître les règles juridiques qui régissent les droits d’auteur, les droits voisins, le droit à l’image.
Savoir anticiper leur mise en œuvre dans la pratique contractuelle pour la production et la diffusion d’œuvres audiovisuelles.

CONTENU
Définition du droit à l’image des personnes et des biens
Le droit au respect de la vie privée.
Le droit au respect de la personne.
Les exceptions.
Les conditions d’exercice de ce droit.
Les autorisations, comment les obtenir ?
Présentation des droits d’auteur
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle :
La définition d’une œuvre et les bénéficiaires des droits d’auteur.
La définition des œuvres tombées dans le domaine public.
La qualification du statut d’auteur et la nature de ses droits.
Le droit moral et le droit patrimonial.
Les exceptions au droit d’auteur.
La protection des œuvres :
Les critères et les formalités de protection.
La distinction entre les différentes sociétés civiles de gestion collectives des droits d’auteur.
La cession des droits de l’auteur au producteur
Les obligations des parties
Exemples de contrats
Identification et description des droits voisins du droit d’auteur
Les droits voisins des artistes interprètes, des producteurs audiovisuels.
Les sanctions du non-respect des règles de propriété intellectuelle.

PUBLIC CONCERNE
Toute personne en situation de négocier des droits audiovisuels : personnels des sociétés de production et d’édition de contenus, associations de production, auteurs.
Pré-requis : Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation droits d'auteur et droits voisins

 

     
Cette action est proposée en lien avec Rhizom et Noranim.

 

CONTACT : Clarisse Beaucamp - 03 20 28 53 53 - cbeaucamp@pictanovo.com

Intervenant(s)

Amélie CAPON- Avocat spécialiste en Droit de la propriété intellectuelle
Associé du cabinet ALTER VIA Avocats.
Titulaire du Master 2 Propriété industrielle de Paris Panthéon-Assas, elle conseille et accompagne les créateurs, chefs d’entreprises et structures culturelles et artistiques depuis plus de 10 ans.
Elle enseigne la propriété intellectuelle à l’Ecole Centrale Lille et intervient régulièrement pour former les créateurs et chefs d’entreprises en cette matière.
Elle est membre de l’APRAM, Association des Praticiens du droit des Marques et des dessins et modèles.

Infos utiles

  • Durée : 4 demi-journées / 14 heures
  • Date : 4 demi-journées, les 25 mars, 1, 8 et 15 avril 2021 de 14h à 17h30
  • Date limite de candidature : 4 mars 2021
  • Tarif : 90€ (*)
  • Adresse : Hauts-de-France (visioconférence)
  • Conditions pour candidater : Les personnes domiciliées dans la région Hauts-de-France sont prioritaires. Toute personne en situation de négocier des droits audiovisuels : personnels des sociétés de production et d’édition de contenus, associations de production, auteurs. Moyens pédagogiques et techniques : _ Cours théoriques illustré par des études de cas _ En visioconférence (Zoom) avec partage d'écran _ Envoi du support PDF strictement réservé au stagiaire suivant la formation Dispositif de suivi et d’évaluation des résultats de la formation _ QCM en fin de formation avec correction _ Grille d'évaluation à chaud en fin de formation _ Grille d'évaluation à froid 1 à 2 mois après la fin de la formation
  • (*) La facture sera envoyée au participant

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