OBJECTIFS
Cette formation détaille le contenu des droits, leur acquisition et leur gestion. Elle apporte les outils pour conclure en toute sécurité juridique les contrats dans ce domaine.

A l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
_ Différencier les catégories de droits attachés aux œuvres
_ Identifier les règles juridiques qui régissent les droits d’auteur, les droits voisins, le droit à l’image.
_ Discuter les clauses d'un contrat et les obligations des parties
_ Appréhender le fonctionnement des sociétés civiles de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

CONTENU
Définition du droit à l’image des personnes et des biens
Le droit au respect de la vie privée.
Le droit au respect de la personne.
Les exceptions.
Les conditions d’exercice de ce droit.
Les autorisations, comment les obtenir ?
Présentation des droits d’auteur
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle :
La définition d’une œuvre et les bénéficiaires des droits d’auteur.
La définition des œuvres tombées dans le domaine public.
La qualification du statut d’auteur et la nature de ses droits.
Le droit moral et le droit patrimonial.
Les exceptions au droit d’auteur.
La protection des œuvres :
Les critères et les formalités de protection.
La distinction entre les différentes sociétés civiles de gestion collectives des droits d’auteur.
La cession des droits de l’auteur au producteur
Les obligations des parties
Exemples de contrats
Identification et description des droits voisins du droit d’auteur
Les droits voisins des artistes interprètes, des producteurs audiovisuels.
Les sanctions du non-respect des règles de propriété intellectuelle.

PUBLIC CONCERNE
- Responsables de production, chargés de production, producteurs, éditeurs de contenus, auteurs ;
- Toute personne en charge de la rédaction des contrats, de leur négociation ou de leur contrôle.
PRE-REQUIS : Expérience professionnelle préalable dans la production audiovisuelle/cinéma ayant permis d’identifier les différents acteurs du secteur

EFFECTIF : 8 à 16 personnes.

     
Cette action est proposée en lien avec Rhizom et Noranim.
Dates : 4 demi-journées, les 25 mars, 1, 8 et 15 avril 2021 de 14h à 17h30
Durée : 4 demi-journées / 14 heures

Voir le rendez-vous

Contact

Marianne BEAREZ
Communication
Tel: 0320285355
Portable : 0637105443
Email: mbearez@pictanovo.com

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